Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Comment faire la fiche d'identification d'un véhicule en ligne

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les pièges à...

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Site : https://www.ecartegrise.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / calcul frais de notaire pour l'achat d'un garage / combien de frais de notaire pour l'achat d'un garage

CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...

il y a 3 ans

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama

2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...

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Site : docplayer.fr

Marchands de biens – transformation d'un local non affecté ...

20 juin 2013

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Marchands de biens - transformation d'un local non affecté à l'habitation en logement - TVA et autres taxes

 

Il s'agit d'une problématique complexe aux conséquences fiscales multiples. Néanmoins, le nombre croissant d'opérations tend à montrer qu'il s'agit d'un sujet d'actualité.

Le sujet peut être appréhendé de plusieurs façons possibles. Nous proposons de...

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Site : http://taximmo.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire vente d'immeuble a renover

Les obligations liées à la vente | Notaires de France

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Les obligations liées à la vente

Le vendeur d'un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. (appartement, maison, terrain) a l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer son acheteur.

Le devoir d'information du vendeur...

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Site : https://www.notaires.fr

Calcul des frais de notaire - Tarifs notaire, Var (Sanary 83)

9- Interrogation de la base Perval

À partir de 100 EUR par interrogation

10- Dépôt de pièces

11- Statuts de sociétés : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1200 EUR

12- Baux commerciaux : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1 mois de loyer TTC

13- Cession de fonds de commerce / Droit au bail : Acte de cession

3% du prix de cession avec un minimum de 2.400...

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Site : http://www.gallardonotaire.fr

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour cession fond de commerce / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Investir en location meublée LMNP en 2017 - Calci Patrimoine

Investir en LMNP 2018

Qu'est-ce qu'une location meublée au regard de la loi ?

Les différents types de logements concernés par la location meublée.

Choisir entre la location meublée directe ou gérée en résidences services LMNP

Une conjoncture économique qui s'améliore et des taux de crédit immobilier au plus bas.

LMNP : Le statut avantageux de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Zoom...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

Record pour les frais de notaire en Île-de-France en 2015 ...

Record pour les frais de notaire en Île-de-France en 2015

12/04/2016

Mis à jour le 01/03/2017

Tout acheteur d'un bien immobilier en France est tenu de s'acquitter des frais de notaire. Ces derniers doivent d'ailleurs être bien estimés lors du projet immobilier de façon à pouvoir être financés. Par exemple, ils pourront être intégrés au calcul de crédit immobilier. Vu leur caractère...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une ...

Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une maison

Par Adeline Lorence

-  lundi 26 mars 2018 13:11

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Acheter une maison ou un appartement est un objectif pour de nombreux ménages. Comme les sommes engagées sont importantes, il est nécessaire de bien préparer son projet et de se poser les bonnes questions au bon...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Comment réussir la vente d'une maison en construction

/ Actualités

/Vendre une maison en construction

Vous vous êtes fait bâti une maison et qu'en cours de construction, les travaux se sont arrêtés et que vous vous trouvez dans l'obligeance de la vendre ?

Il faut d'abord commencer par se dire que votre cas n'est pas un échec que vendre une maison en construction est tout à fait possible pour les particuliers. Cette vente peut se faire entre...

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Site : http://maisons-blanches.fr

Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire en cas de vente d'une maison

Détectez les vendeurs pressés pour mieux négocier le prix

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Détectez les vendeurs pressés pour négocier plus facilement le prix d'achat

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Détectez les vendeurs pressés pour négocier plus facilement le prix d'achat

Dans le contexte actuel...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2017-07-17 03:34:05
Site : ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2019-02-22 21:47:56
Site : ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce

Délai de rétractation lors d’un achat immobilier | Nexity

Le délai de rétraction lors d'un achat immobilier

Publié le

26/07/2018

Réforme des frais de notaire, formalisme accru des promesses de vente en copropriété, le  PTZ , la  loi Pinel en 2018 ... Le droit de l'immobilier a fait peau neuve depuis 2015, au profit notamment de la simplification et de l'encadrement de l'accès à la propriété. S'ajoute à ces récentes mesures une nouvelle...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : calculer les frais de notaire lors d'un achat immobilier / frais de notaire lors d'achat immobilier / frais de notaire lors d'un achat immobilier / frais de notaire lors d un achat immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'un achat

Achat : distinction immobilier et mobilier (équipements ...

Forum de la petite hydroélectricité

Moulins, centrales, turbines, poulies, courroies, alluchons et autres Binz !

Achat : distinction immobilier et mobilier (équipements).

Ce forum est accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs,...

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Site : http://dbhsarl.eu

Frais de notaires pour l'achat d'un terrain / Achat immobilier

1 message(s) , Inscription le 21/07/2009

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à bâtir dans le 76.

C'est un terrain communal en lotissement.

Le prix de vente du terrain est de 50 000 EUR

Après une rapide conversation téléphonique avec le notaire pour organiser la signature du compromis la semaine prochaine, j'ai eu les informations suivantes sur les frais à payer:

- 125EUR de frais d'enregistrement

- environ 5% du montant du terrain pour la réservation.

Par la suite au moment de...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour achat d'un terrain a batir

08 La récupération sur succession de l’aide (...) / CFDT ...

# ^ Le 1er avril à 18:28 , par Claude (CFDT Retraités)

Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l'Aspa à son décès. C'est expliqué fiche 23, point 4, dans l'autre guide de ce site : 23 L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Répondre à ce message

# ^ Le 1er avril à 19:08 , par christelle

Merci...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Compromis de vente que faut il inscrire - 18 messages

Taux nominal d'intérêt :

(hors assurances)

En conséquence, la présente promesse est soumise en faveur du BENEFICIAIRE et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention de ce prêt.

I - Obligations du BENEFICIAIRE vis à vis du crédit sollicité

Il s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire...

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Site : https://www.forumconstruire.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire a la charge de l'acquereur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Partage avec immobilier - internet-juridique.net

Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles

Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.

L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.

Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.

En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.

I. L'obligation...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Le compromis de vente - Terrain : Idéesmaison.com

Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à vendre / acheter un terrain à un prix déterminé. Le compromis de vente est plutôt pratiqué dans la moitié sud de la France.

Mentions du contrat

Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :

le prix du terrain et...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain

Le guide du propriétaire : conseils pour louer son logement

Dossier spécial loi ALUR pour la location

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) est un texte de 177 articles qui touchent à tous les volets de l'immobilier. Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi concerne autant les professions de l'immobilier que les règles de mise en location et la copropriété. Son objectif ? Des pratiques plus encadrées pour que propriétaires et...

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Site : https://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

1

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

10

Cette...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / calcul frais de notaire pour l'achat d'un terrain

Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Cet arrêt juge qu'une servitude de passage ne confère le droit... [...]

BDIDU22 août 2018

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. [...]

Service public (logement)21 août 2018

Réponse du ministère de...

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Site : lexmachine.fr

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Questions - réponses (FAQ)

Achat d'un immeuble

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent...

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Site : notaire.be

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2018-03-08 03:26:49
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : https://www.latribune.fr

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Chaussée d'Helmet à Schaerbeek

Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek

Boulevard Lambermont à Schaerbeek

Résidence du Parc à Jette

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les...

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Date: 2018-08-13 07:37:17
Site : http://www.immorp.com

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort financier important qui aura des...

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Site : notaire.be

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Production de logement social et TVA "marchand de biens ...

2 268,25

2 250,00

Si la vente échappe à la TVA du chef de l'acquéreur faisant jouer l'article 1042 du CGI, la question à traiter par le vendeur sera celle de la détermination du prix, incluant une estimation convenable de la perte de récupération de la TVA payée aux fournisseurs.

2.4.      Précisions

Les développements qui précédent valent pour tout ce qui concerne le logement...

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Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...

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Site : docplayer.fr

Faire construire sa maison | Notaires de France

Faire construire sa maison

La construction d'une maison individuelle est un projet sérieux qu'il convient d'anticiper soigneusement.

Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d'aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins. Mais le parcours est souvent semé d'embuches. Mieux vaut s'entourer des conseils du notaire. 

Comment...

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Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement

Notaire à NANTES (44) – 1 Place Delorme – Me Romain MAGANA

L'étude

1 place Delorme 44000 NANTES

Idéalement située au coeur du centre-ville de Nantes (quartier Graslin/Guist'hau), notre étude a été concue avec le souci permanent de toujours mieux vous accueillir.

C'est au 1 place Delorme 44000 NANTES, que nous avons le plaisir de vous recevoir au sein de nos nouveaux locaux inaugurés au cours de l'année 2018, faisant de notre étude la première...

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Site : http://romain-magana-nantes.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire sur vente bien immobilier

achat d'un bien immobilier israel, avantages et procedure

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAËL

Avantages spéciaux aux nouveaux immigrants - Consulter les agences immobilieres

Acheter un bien immobilier en Israël est souvent une « entreprise » difficile, certainement une aventure sur un terrain inconnu, faute d'avoir été ...

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Site : http://www.terredisrael.com

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 24 Juin 2018, 01:31

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier

5 questions sur l’amortissement LMNP d’un investissement ...

On entre directement dans le vif du sujet.

L'amortissement de votre location saisonnière est un élément déterminant pour annuler ou réduire fortement votre fiscalité.

Concrètement, il s'agit de déduire de vos recettes non seulement vos dépenses classiques, mais également la valeur de votre bien immobilier.

En première approche, si l'appartement que vous louer en courte durée a une...

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Site : https://eldorado-immobilier.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Le droit de préemption commercial ou droit de préemption ...

Le droit de préemption commercial ou droit de préemption des fonds de commerce

 

La loi du 5 août 2005 a instauré la possibilité pour les communes de créer des zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'exercer par voie de préemption l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux dans ces zones.

 

Le but est de permettre la...

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Date: 2018-06-24 02:36:26
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : frais de notaire vente fond de commerce / frais de notaire pour cession fond de commerce / frais de notaire pour un fond de commerce / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble

La construction | ADIL24

Quand faut-il un permis de construire ?

Toute personne qui désire édifier une construction neuve même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Relèvent également de ce régime les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer...

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Site : http://www.adil24.org

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible

Les 3 taxes en cas de division d'un terrain pour vente d ...

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Depuis quelques années et l'évolution des plans d'occupation des sols vers les plans locaux d'urbanisme la surface nécessaire à la construction se trouve réduite, de sorte que de nombreux propriétaires peuvent aujourd'hui diviser le terrain d'assiette de leur résidence pour vendre une parcelle détachée en tant que terrain à bâtir.

Il est alors...

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Site : http://passezalacte.com

Thèmes liés : frais de notaire lors d une vente / calcul frais de notaire d'un terrain / frais de notaire d un terrain / calcul frais de notaire vente terrain / calcul frais de notaire vente immobiliere

L'Agefi Actifs | L’actualité fiscale des LBO commentée par ...

Le cadre fiscal des opérations de LBO sur des sociétés soumises à l'IS a évolué ces derniers mois suite aux nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Les praticiens sont amenés à modifier leurs réflexes habituels pour obtenir la combinaison la plus optimale. Tour d'horizon de la portée fiscale de ces opérations en 2018 et l'évolution des pratiques.

Brice Laurent,...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour donation d'un terrain

Achat d'un logement neuf ou ancien - ANIL

Achat d'un logement neuf ou ancien

Vous souhaitez acheter un logement existant

Comment se déroule l'achat d'un logement existant ? Quels sont les documents importants à

étudier ? Quels sont les conseils à retenir pour chaque étape clé ?

Avant de vous décider : quelques précautions et vérifications

Lors de vos visites....

N'hésitez pas à visiter plusieurs logements afin de connaître le...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison

Immostart+ – Formation généraliste de base | USPI Formation

Immostart+ - Formation généraliste de base

Dates des prochains cours

27 juin -- 06 juillet 2018

Lausanne

20 septembre -- 04 octobre 2018

Genève

20 novembre -- 04 décembre 2018

Genève

22 novembre -- 06 décembre 2018

Martigny

Septembre à décembre : dates prochainement !

Lausanne

Résumé

Immostart+ est une formation généraliste proposant une introduction au domaine de l'immobilier et au...

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Site : http://www.uspi-formation.ch

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier

Acheter un appartement pour le louer : notre 3 ième appart

39

Acheter un appartement pour le louer, cette semaine nous avons signé pour un nouvel appart ! C'est notre 3ième investissement locatif.

Cela faisait un mois que nous cherchions à investir dans un immeuble. Mais force est de constater que le marché des immeubles à Marseille n'est pas très liquide : il y a très peu d'immeubles à vendre et ce qu'on a vu pour l'instant ne vaut pas le...

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Site : http://notre-independance-financiere.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire pour un appartement de plus de 5 ans

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256

Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent

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Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...

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Date: 2018-01-08 13:10:34
Site : https://www.inc-conso.fr

taux-pret-hypotheque.com - Multi-Pret Gatineau | Martin ...

Balance après 60 mois :

172 559.96 $

Une économie de 53.50 $ sur vos versements mensuels durant 60 mois. De plus, la solde de votre hypothèque à renouveler à la fin du terme est aussi moindre, car vous payez moins d'intérêts et plus de capital sur votre emprunt. Soit : 1547.87 $ en moins à renouveler à l'échéance. Une économie totale après 60 mois de plus de : 4757.87 $

Magasinez,...

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Site : https://www.taux-pret-hypotheque.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

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Exemples

 

Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise

Par exemple :

Je laisse tous mes biens à ma conjointe.

OU

Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou...

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Date: 2018-01-04 17:18:52
Site : avocat.qc.ca

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Logea Neuf est une société de conseil spécialisée dans la recherche et la vente de logements Neufs. Nous vous offrons un service d'accompagnement personnalisé, 100% gratuit et sans engagement. Nous sommes directement rémunéré par les promoteurs et agissons en toute indépendance.

Service personnalisé

Chaque client est unique, lors du 1er rendez-vous nous apprenons à...

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Refus de vendre un terrain - 21 messages

Refus de vendre un terrain

Bonjour,

Nous sommes à deux semaines de la date limite fixée pour la réalisation chez le notaire de la promesse de vente d'un terrain (promesse signée dans une agence immobilière).

Nous avons rempli toutes nos obligations (prêt accordé,PC déposé), il ne manque plus que l'achat officiel du terrain.

Mais depuis 3 semaines, le vendeur ne répond plus aux...

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